éclaircies - ADS 2023 - Rapport final LQ.pdf
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Le 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles propres à faire cesser le préjudice écologique, conséquence de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. Il a ainsi ordonné à l’État de compenser de manière proactive le dépassement du plafond d’émissions fixé par le premier budget carbone au 31 décembre 2022, au plus tard.
Le présent rapport vise à apporter un éclairage supplémentaire quant à la mise en œuvre effective - ou non - par l'État de la décision du 14 octobre 2021 relative au dossier de L’Affaire du Siècle.
Depuis la condamnation du tribunal administratif, le retard pris par l’État sur ses engagements climatiques n’a pas été rattrapé dans la majorité des scénarios analysés.
Sur la base des inventaires d’émissions de gaz à effet de serre produits par le CITEPA, il est possible d'analyser les émissions territoriales de la France au cours des dernières années afin de vérifier si l’injonction de réparation du préjudice écologique ordonné par le tribunal administratif de Paris en octobre 2021 a bien été respectée par l'État. Compte tenu des différentes interprétations possibles de l'injonction du juge, tant sur le périmètre temporel à considérer pour la réparation que sur la version des données d’émissions du CITEPA à utiliser, différents jeux d’hypothèses ont été testés.
Il en résulte que le préjudice ne peut être considéré comme réparé que dans un seul jeu d'hypothèses particulièrement favorable à l'État.
En effet, le préjudice ne s'avère compensé que dans la double hypothèse 1/ où la compensation initialement dimensionnée par le juge (15 millions de tonnes d'équivalent CO2) devrait être réduite à 5 MtCO2e au regard de la mise à jour 2023 des données CITEPA portant sur la période du premier budget carbone (2015-2018), et 2/ où cette compensation devait être réalisée à partir du 1er janvier 2021.
L’hypothèse selon laquelle la période de réparation du préjudice démarrerait dès le début de l’année 2020 n’a pas été explorée. En effet, le tribunal administratif de Paris avait déjà ramené le préjudice initial de 62 MtCO2e à 15 MtCO2e en raison des “réductions substantielles de l’année 2020”. Inclure l’année 2020 dans l’analyse de la réparation du préjudice reviendrait à compter deux fois les effets de la COVID-19.
Dès lors, si le tribunal maintient à 15 MtCO2e le quantum du préjudice écologique restant à réparer, il apparaît que le retard n’a pas été rattrapé, quelle que soit la fenêtre temporelle considérée pour l’application de la réparation.
De même, si le tribunal décide qu’il est nécessaire de retrancher aux baisses d’émissions constatées la part des réductions d’émissions qui n’est pas imputable à l’action du gouvernement, le retard pris sur le premier budget carbone n’est pas rattrapé.
Le présent rapport démontre que les baisses d’émissions constatées depuis le prononcé de l’injonction du tribunal administratif de Paris ne sont pas toutes directement dues à des mesures sectorielles propres à réparer le préjudice écologique résultant du dépassement du premier budget carbone.
Pour y parvenir, le rapport reprend et approfondit la méthodologie développée par le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport annuel de juin 2023. En effet, la présente étude se fonde sur une analyse de l’origine des dynamiques et de la durabilité des évolutions d’émissions par secteur d’activité. A partir de ce travail, elle propose de quantifier la part des baisses d’émissions imputable à des phénomènes conjoncturels.
Deux secteurs sont responsables des baisses d’émissions de la France entre 2021 et 2022 : le secteur du bâtiment et le secteur de l’industrie manufacturière et de la construction. Dans ces deux secteurs, les analyses démontrent que les baisses d’émissions observées en 2022 par rapport à 2021 sont dues à 74% à des facteurs conjoncturels, notamment la douceur des températures automnales et la crise énergétique. Par conséquent, 11,9 MtCO2e des baisses d’émissions constatées dans ces secteurs ne sont pas imputables à une action structurelle de l’État, mais à des phénomènes conjoncturels.
Sur la même période, les autres secteurs (transport, agriculture, déchets, production d’énergie) ont vu leurs émissions soit stagner, soit augmenter.